Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Bien qu’il soit méconnu par la majorité des investisseurs, le déficit foncier, appelé aussi loi déficit foncier, va vous permettre de réduire le montant des revenus soumis aux impôts. Ce n’est pas une loi, mais une astuce fiscale qui va vous permettre d’optimiser vos revenus locatifs et diminuer votre imposition. Ainsi, si vous voulez investir dans l’immobilier, et que vous souhaitez réduire vos revenus soumis à l’imposition, il vous faudra alors créer un déficit foncier. Ce dernier s’applique en respectant un certain nombre de conditions et ne concerne que les charges imposées par l’administration fiscale. Sur cet article, on vous expliquera comment faire pour avoir un déficit foncier.

Comment créer un déficit foncier ?

Cette astuce fiscale est le meilleur moyen pour diminuer votre imposition. Il existe des charges déductibles pour le calcul du déficit foncier. Elles doivent dépasser le revenu brut foncier. Il faut savoir qu’une déduction ne peut pas être envisageable pour tous les travaux réalisés, donc ils ne sont pas tous concernés par le déficit foncier. Il faut donc bien connaitre les charges concernées et faire attention à son calcul. Parmi les charges prises en compte dans le calcul :

  • Les frais d’entretien et de réparation.
  • La charge de copropriété.
  • Primes d’assurances.
  • L’intérêt d’emprunt.
  • Les frais d’agences immobilières.
  • Taxe foncière.
  • Les charges diverses.
  • Frais de procédure.

Quelle erreur doit-on éviter ?

Le déficit foncier ne peut fonctionner que pour les immeubles d’habitations. Cela concerne aussi les constructions qui changent d’usage, comme un local qui sera réaménagé pour servir de logement. Il faut prendre en compte deux points essentiels qui sont le fait que les travaux relatifs à la construction ainsi qu’à la reconstruction ou à l’agrandissement ne font pas partie des charges du déficit foncier.

Il faut également que l’immobilier soit loué jusqu’au 31 décembre et ce, durant 3 années pleines sans interruption, tout cela à partir de la date de déclaration de revenus. Sinon, le déficit foncier ne pourra être appliqué et il y aura un risque de redressement fiscal. Le déficit foncier doit être calculé dans le cadre fiscal de référence et en suivant les lois établies par ce dernier. On rappelle également que le déficit foncier ne concerne que les immeubles d’habitation. Les immeubles professionnels ou commerciaux ne pourront pas bénéficier du déficit foncier. Il faut également que la location soit d’une durée de 3 années successives sans interruption. Enfin, le déficit foncier est un moyen qui permet aux investisseurs et aux propriétaires de logement ou d’immeuble de faire baisser leurs impôts. Avec le système du déficit foncier, vous profiterez d’une baisse sur vos impôts dans le respect des diverses conditions qui ont été imposées par l’administration fiscale, et cela vous permettra également de rentabiliser votre investissement.

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