L’ARENH, qui signifie «Accès réglementé à l’électricité nucléaire historique», est un droit qui permet aux fournisseurs d’acheter de l’électricité à EDF à un prix réglementé, dans des volumes déterminés par le régulateur français de l’énergie, la CRE.
Afin d’exercer leurs droits ARENH, les fournisseurs sont tenus de signer un contrat type avec EDF afin de fournir un cadre contractuel aux ventes concernées.
La CRE est chargée de gérer ce système et de calculer les droits qu’elle notifie aux parties contractantes. Les fournisseurs souhaitant exercer leurs droits ARENH s’adressent à la CRE en fournissant des prévisions sur la consommation d’électricité de leurs clients. Ces prévisions détaillées et les droits calculés pour chaque fournisseur ne sont connus que de la CRE et du fournisseur concerné. Les paiements sont effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations, l’office des dépôts et consignations français.
Les primes pour les dépassements de factures d’énergie
Pour éviter tout effet d’aubaine, un mécanisme rétrospectif a été mis en place pour compenser les volumes excédentaires alloués, dans le cas où le portefeuille du fournisseur ne s’est pas développé conformément aux prévisions.
Ce mécanisme prend la forme d’une prime de prix pour toute quantité excédentaire d’électricité allouée. Il est réalisé par la CRE sur une base ex post, en fonction de la consommation réelle d’électricité par les clients du fournisseur pour chaque sous-catégorie de consommateurs, explique le site fournisseur-energie-annecy.com.
- Le système est en place depuis le 1er juillet 2011.
- Il est ouvert aux gestionnaires de réseau, pour leur permettre de compenser leurs pertes, à compter du 1er janvier 2014
