Transfert de siège social : quelles formalités ?

Il arrive au cours d’une vie qu’on soit contraint de déménager pour changer de ville, de département ou carrément de pays. Il importe, de ce fait, de transférer son entreprise ou sa société et donc de réaliser ce qu’on appelle communément un “transfert de siège social”.

Il est évident que chaque société possède un siège social, c’est même l’une des conditions sine qua non pour la créer. Par conséquent, l’opération du “transfert de siège social” consiste à modifier l’adresse de son entreprise sur tous les documents administratifs.

Transférer son siège siège social : comment faire ?

Les formalités liées au transfert du siège social sont tributaires de de la forme juridique de sa société et de la nature de son déplacement géographique. Mais, grosso modo, les formalités sont les suivantes :

  • Une décision officielle : si, par exemple, au sein d’une société, plusieurs personnes sont co-gérantes, il faut absolument que celles-ci prennent la décision de transfert ensemble et co-signent un procès verbal d’Assemblée Générale.
  • Faire une annonce légale : le changement de siège social s’accompagne obligatoirement d’une publication dans un journal d’annonces afin d’informer des tiers de son changement de siège.
  • Contacter le CFE : il faut également envoyer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier doit comprendre un exemplaire de statuts, un autre du procès verbal, la décision officielle de changement (unique ou de l’associé) ainsi qu’une copie de l’annonce publiée dans un journal.
  • Avoir un justificatif de jouissance : avant d’emménager dans de nouveaux locaux, ce justificatif est nécessaire, certifiant que le déménagement est possible et réalisable. Il sera remis au greffe ou au CFE.
  • Modifier l’adresse du siège social : fournir des statuts comportement la déclaration officielle du changement de siège.

Quels coûts pour un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social étant un changement d’adresse professionnelle figurant dans les statuts, cela implique de prévoir quelques frais. Ces derniers concernent essentiellement ceux qui seront versés au greffe et à la publication légale dans un journal d’annonces. Il existe cependant une différence de tarification selon que le transfert est réalisé dans le cadre du tribunal de sa ville ou en dehors. Chaque tribunal ne couvre qu’une zone géographique particulière.

Si le siège social reste dans le même ressort, il faut dépenser aux environs de 350 euros. En revanche, s’il y a changement de ressort, environ 500 euros sont nécessaires.

Il est à souligner, enfin, que ce transfert peut être accompagné par des spécialistes en ligne afin qu’il soit effectué en bonne et due forme. Cette démarche dématérialisée peut
prendre moins de temps et moins d’argent.

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