L’assurance professionnelle est indispensable dans plusieurs secteurs d’activité. Cependant, pour diverses raisons, il est possible de souhaiter sa résiliation. Dans ce cas, la loi Hamon a été mise en place pour vous faciliter la tâche. Toutefois, avant de vous lancer dans cette procédure, il est indispensable de se renseigner sur le moment le plus propice pour résilier votre assurance professionnelle. Mais plus important encore, sur les caractéristiques de la lettre de résiliation de votre assurance professionnelle.
Les situations permettant la résiliation d’une assurance professionnelle
La résiliation d’une assurance professionnelle ne peut se faire de façon aléatoire. En effet, il est indispensable que l’assuré présente un profil adapté.
Résilier l’assurance Pro à échéance
L’assurance professionnelle est facilement résiliable lorsqu’elle arrive à échéance. En effet, lors de la signature du contrat, les deux parties, l’assureur et l’assuré, se sont entendus sur la date de fin du contrat. Lorsque cette dernière arrive, l’assuré doit prévenir son assureur au moins deux mois à l’avance, à travers une lettre de résiliation. Si cela n’a pas été fait, votre contrat d’assurance sera reconduit automatiquement.
Résilier l’assurance Pro hors échéance
Un assuré ne peut résilier son contrat d’assurance pro, sans que celui-ci n’ait atteint sa date d’anniversaire. Cependant, la loi a prévu certaines exceptions :
- La cessation d’activité ;
- Le départ à la retraite ;
- La vente de la société ;
- Redressement judiciaire ;
- Mutation de l’entreprise vers de nouveaux bureaux.
Si vous ou votre entreprise présentez ses caractéristiques, cela indique que le risque auquel vous faites face change. Ce qui vous octroie le droit de résilier le contrat d’assurance pro, même si l’échéance n’est pas effective.
Résilier une assurance professionnelle à cause d’un contrat modifié
La modification du contrat d’assurance pro peut être effectuée par l’assureur de façon unilatérale. En effet, il est de son droit d’effectuer une augmentation de la franchise ou des cotisations ou une diminution du plafond d’indemnisation. De ce fait, si votre assureur modifie votre contrat, d’une manière qui vous est défavorable, il vous sera possible de mettre fin à votre contrat d’assurance. Cependant, le délai d’envois de la lettre de résiliation de limite à un mois après avoir pris connaissance des modifications.
Les caractéristiques d’une lettre de résiliation d’assurance professionnelle
La volonté de résiliation d’un contrat d’assurance professionnel ne peut se faire sans l’envoi d’une lettre de résiliation, par l’assuré, à son assureur. Son envoi est généralement conseillé en recommandé avec accusé de réception. Grâce à ce dernier, vous pouvez avoir une preuve formelle de la notification de résiliation, en cas de litige.
Il faut savoir qu’il est possible de trouver des modèles de lettre de résiliation d’assurance professionnelle sur internet. Dans toute lettre de résiliation, l’assuré doit indiquer ses propres coordonnées, ainsi que celles de son assureur. Il doit également faire mention des références propres à son contrat ainsi que sa date d’échéance. En route, pour la résiliation hors échéance, il est indispensable d’indiquer le motif et d’y joindre les documents attestant de votre situation. Par contre, pour une résiliation à échéance, l’indication du motif est facultative. Pour conclure, il faut savoir que l’assureur a pareillement le droit de résilier le contrat d’assurance professionnelle d’un adhérent. Cela est généralement effectif lorsque l’assuré paye plus ses cotisations, que divers sinistres se produisent ou encore dans le cas de fraude.
