Le salarié peut mettre un terme à son contrat à l’aide de la rupture conventionnelle qui est équivalente à un licenciement à l’amiable et elle repose sur un accord entre l’employeur et son employé qui désire la rupture. La rupture conventionnelle est un droit qui est dans le code du travail, elle ne représente ni une démission ni un licenciement. Elle présente beaucoup d’avantages et certainement le fait que le salarié touche plus gros que ce qu’il peut avoir avec une démission grâce aux indemnités et il bénéficie des allocations du chômage, et cela n’est pas permis lors d’une démission. Du côté de l’employeur cette procédure est différente du licenciement car la procédure déjà n’est pas aussi lourde puisque pour licencier un salarié il faut justifier cela sur un plan juridique, la rupture conventionnelle reste une meilleure alternative que le licenciement, ayant moins de chances d’être contesté.
Quelles sont les conditions ?
La rupture conventionnelle pour être conclue est soumise à multiples conditions:
- Contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux employés ayant un CDI, ceux qui ont un CDD n’ont pas cette possibilité, mais ils peuvent mettre fin à leur contrat sous un accord commun entre eux et leur employeur. Signer un contrat de rupture conventionnelle est valable également lors d’un congé maladie.
- Consentement : il faut le consentement des deux parties puisque la procédure doit être faite à l’amiable. Le salarié ne doit pas être guidé dans ses choix par son patron en subissant un harcèlement pour qu’il signe.
- Entreprise en difficulté : même si la société a des difficultés économiques il n’y a pas empêchement pour conclure le contrat de rupture conventionnelle.
Quelles sont les procédures ?
Les procédures de la rupture conventionnelle sont essentielles. En premier lieu, nous avons la proposition qui est la demande de la rupture, elle est initiée soit par le patron ou bien le salarié, cette proposition est soit orale ou écrite, mais c’est plus pratique de faire sa demande par écrit. Ensuite vient la deuxième étape qui est un entretien obligatoire, l’employeur et son employé doivent avoir plusieurs entretiens pour trouver un accord, dans le formulaire du contrat la date de ce jour doit être mentionnée. Si une rupture est signée sans entretien elle est considérée comme nulle. Donc il faut au moins un entretien pour la législation, et la loi permet aux deux parties d’être assistées si elles le veulent, en général le salarié préfère être accompagné pour affronter son patron par peur. Quant à l’employeur c’est plus pour avoir un témoin avec lui et il a le droit d’en demander un seulement si le salarié est assisté. Pour finir, il y a les négociations. Le salarié négocie son indemnité qui peut être supérieure à son indemnité légale. D’ailleurs l’indemnité est le point le plus important lors des entretiens et d’autres éléments peuvent être réglés par la négociation comme le prolongement de l’assurance santé par la mutuelle de la société etc…
