L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas établie à l’avance et c’est d’ailleurs l’un de ses points forts car elle est seulement déterminée par le résultat des négociations entre le salarié et l’employeur. La seule condition légale à respecter est un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement.
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une façon pour l’employé et l’employeur de rompre leur relation de travail sans les désavantages de la démission et du licenciement. De cette façon, l’employé n’a pas s’inquiéter d’être attaqué en justice pour licenciement abusif et le salarié de son côté peut espérer toucher l’allocation chômage ou l’ARE.
Voici les différentes étapes pour finaliser une rupture conventionnelle :
- C’est soit le salarié soit l’employeur qui peut être derrière cette initiative. La partie instigatrice doit prévenir l’autre partie soit oralement soit par écrit.
- Le salarié et l’employeur décident de la tenue d’un certain nombre d’entretiens qui ont pour finalité de se mettre d’accord sur plusieurs points de la convention de rupture conventionnelle.
- Un formulaire spécifique peut être téléchargé par le service TéléRC. Toutes les informations relatives à la convention de rupture conventionnelles doivent y être introduites. Après qu’il ait été imprimé, 3 copies de ce formulaire doivent être faites. Deux d’entre elles doivent être signées par le salarié et l’employeur. La troisième est à envoyer à la Direccte qui doit y donner son accord. Elle peut aussi refuser de le valider, le plus souvent parce que la procédure n’a pas été respectée à la lettre.
A quelle indemnité a-t-on droit en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet d’obtenir une indemnité qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement. Elle n’est déterminée de façon précise que par les négociations entre le salarié et l’employeur. Il n’y a pas de formule spécifique ou de montant préétabli de cette indemnité. Il y en a par contre une pour l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est en effet calculée sur la base de l’ancienneté de l’employé :
- Pour chaque année de travail qui ne dépasse pas le seuil des 10 ans, le salarié touche 1/4 du salaire mensuel brut.
- Pour chaque année de travail qui dépasse le seuil des 10 ans, le salarié a droit à 1/3 du salaire mensuel brut.
L’estimation de l’indemnité de licenciement pourra servir de point de repère dans la mesure où elle renseigne sur le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le salarié a par ailleurs droit à l’allocation chômage ou ARE. Elle suit les règles de calcul classiques. La principale différence est la présence d’un délai d’attente qui est constitué par le délai de carence du Pôle Emploi augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique et d’un différé d’indemnisation congés payés.
